Réponse publiée le 15 juin 2010

Les associations ouvrant dans le domaine de l'action sociale peuvent être intéressées par les dispositions de droit communautaire relatives à la libre circulation des services au sein du marché intérieur et celles relatives à la libre concurrence. La directive européenne n 2006-123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur prévoit la libre circulation des services au sein du marché intérieur et énonce les potentielles restrictions d'accès au marché telles que les autorisations administratives. La transposition de la directive a conduit la France à évaluer chaque procédure administrative imposée pour l'accès à un marché de service pour conclure à sa conformité ou procéder à l'adoption de toutes les mesures nécessaires à son incorporation effective dans l'ordre juridique national. La loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a rénové le dispositif de l'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux notamment gérés par des associations, en introduisant une procédure d'appel à projets et en créant ainsi une différence dans la procédure d'autorisation selon que les projets de création font appel à des financements publics ou non. C'est dans ce cadre que la France a conclu à l'exclusion du champ d'application de la directive des ESMS soumis à la procédure d'appel à projets et à la conformité des dispositions relatives aux autorisations sans appel à projets. D'un autre côté, les dispositions communautaires relatives aux aides d'État découlent des règles inscrites dans le traité de l'union et sont directement applicables sans transposition en droit national. Elles concernent les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certains opérateurs et intéressent donc les modalités de financements des associations par les pouvoirs publics. Dans le cadre des dispositions relatives au droit de la concurrence, les subventions et autres concours versés à des associations peuvent, au-delà d'un certain seuil, être qualifiés d'aide d'État en droit communautaire. Toutefois, une telle qualification ne suffit pas pour autant à rendre l'aide incompatible avec le traité. Elles sont autorisées sous certaines conditions. Dans ce cadre, l'article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi dite « DCRA ») prévoit la conclusion d'une convention à l'occasion de l'attribution d'une subvention. Le nouveau modèle de convention d'objectifs travaillé avec les associations et les représentants des élus locaux dans le cadre des travaux préparatoires à la seconde conférence pour la vie associative à cette occasion prend bien en compte ces exigences communautaires et sécurise par conséquent l'allocation de subventions aux associations.