auto-entrepreneurs
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de contrôler les déclarations d'activité des auto-entrepreneurs, afin de s'assurer qu'ils ne dépassent pas les seuils fixés par la loi. Ce statut a été créé pour permettre une activité secondaire, mais il ne faudrait pas que, par ce biais, un dumping social se mette en place et que les auto-entrepreneurs n'entrent en concurrence directe et frontale avec les professionnels, soumis à des contraintes réglementaires dont sont exonérés les auto-entrepreneurs. Il souhaite donc connaître les moyens mis en oeuvre pour veiller à ce que le statut d'auto-entrepreneur ne soit pas utilisé pour un volume d'activité relevant d'un autre statut juridique.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 2 février 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat