Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations intervenant dans le secteur médico-social et les familles des travailleurs concernés par la circulaire DGAS du 9 octobre 2009, instaurant des tarifs plafond aux ESAT. En effet, l'application de cette circulaire, sans concertation préalable et avec effet rétroactif, risque de porter un grave préjudice au financement de ces établissements et, par voie de conséquence, aux travailleurs handicapés. Les ESAT ne sont pas des entreprises mais des établissements médico-sociaux. À ce titre, on ne peut leur appliquer une logique de services marchands et des objectifs de rentabilité sans préjudice des personnes qui y travaillent. Si la circulaire DGAS du 9 octobre 2009 n'est pas remise en cause, elle aura inéluctablement deux conséquences : soit une détérioration de la prise en charge des travailleurs handicapés, dès lors que les établissements devront supprimer du personnel d'encadrement, soit une discrimination à l'embauche, les handicapés souffrant des plus graves pathologies et étant de ce fait les moins performants, étant systématiquement évincés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer la circulaire susmentionnée, de façon à ne pas ajouter aux difficultés budgétaires des ESAT, de nouvelles contraintes financières et administratives qui leur seraient fatales.