Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inoccupation de logements. L'agence nationale de l'habitat (ANAH) a établi, dans son rapport rendu public le mois dernier et intitulé: " Le parc privé dans l'enquête nationale logement", quatre catégories de bailleurs, parmi lesquelles celle qu'elle a dénommée "investisseur aisé". L'agence caractérise ce type de bailleurs comme appartenant "quasi-exclusivement au 4e quartile de niveau de vie et au 10e décile de revenus". Ces bailleurs sont "sur-représentés dans l'agglomération parisienne" où ils représentent un tiers des bailleurs, relève également l'ANAH. Celle-ci ajoute qu'au niveau national, ils constituent la première catégorie de propriétaires, détenant 26 % du parc en possession des bailleurs. Le nombre moyen de logements possédés par ces bailleurs est donc le plus élevé, avec 3,2. L'agence précise encore que "44 % d'entre eux ont bénéficié d'encouragements fiscaux à l'investissement immobilier, essentiellement Périssol et Robien". Or, fait remarquer l'ANAH, "curieusement, [les bailleurs de la catégorie "investisseur aisé"] ne donnent pratiquement jamais de raisons [aux] inoccupations" de leurs logements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les enseignements tirés par le Gouvernement de cette absence de motivation soulignée par l'ANAH et si celui-ci envisage des suites - notamment en matière de réquisition - à l'encontre des éventuels contrevenants à la loi.