réforme
Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 27 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, dont les décrets d'application ne sont pas parus. Il lui demande ses intentions dans ce domaine.
Réponse publiée le 25 mars 2008
L'article 27 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, modifiant l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, donne un fondement légal à l'obligation de prévoir une clause de rendez vous salarial et permettre la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et portant application de l'article 27 de la loi du 19 février 2007, a été publié au Journal officiel le 28 décembre 2007.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2007
Réponse publiée le 25 mars 2008