réglementation
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de préciser la notion de « présentation d'une pièce d'identité » pour certaines démarches de la vie quotidienne. En effet, la carte d'identité, infalsifiable, n'est malheureusement pas obligatoire. Parmi les autres pièces d'identité dont il lui demande de lui préciser la liste exhaustive, figure notamment le permis de conduire. Il lui demande dans l'affirmative, si celui-ci doit avoir moins de dix ans.
Réponse publiée le 18 décembre 2007
En droit positif, seuls la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et officielle des titres ou documents valant pièces justificatives de l'identité. En effet, chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service publique ou personne morale publique ou privée, est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine d'activité et de compétence, la liste des pièces valant justification de l'identité. Par application de ce principe, le permis de conduire pourra, selon les circonstances et l'autorité requérante, être admis comme valant pièce justificative de l'identité.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2007
Réponse publiée le 18 décembre 2007