Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article 815-3 du code civil. Le quatrième alinéa de cet article permet aux indivisaires titulaires d'aux moins deux tiers des droits indivis, de conclure ou de renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Toutefois, cet article ne précise pas les conditions de délivrance de congé ou de résiliation d'un bail, notamment dans le cas de parcelles agricoles. Cette imprécision juridique laisse un doute quant à l'application de cet article. En effet, les acteurs concernés souhaitant délivrer un congé ou résilier un bail agricole, ne savent pas s'ils doivent appliquer la règle de la majorité ou de l'unanimité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions nécessaires sur ce point afin que la loi puisse s'appliquer dans des conditions claires pour toutes les parties prenantes.