Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution du système de protection sociale des agents des collectivités territoriales. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit notamment que les collectivités et leurs établissements peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités. Enfin, la loi du 3 août 2009 vient enfin préciser, à travers l'article 38, que les organismes assureurs potentiels bénéficiaires de cette participation financière devront garantir la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Cette condition de solidarité sera attestée par la délivrance d'un label ou vérifiée dans le cadre de la procédure de la mise en concurrence dont les modalités seront précisées par décret. Cependant, faute de décrets d'application, ces lois n'ont pour le moment produit que très peu d'effet. Il souhaiterait connaître la date de publication desdits décrets afin que ces lois tant attendues par la fonction publique territoriale puissent enfin s'appliquer entièrement et produire de réels effets.