Question écrite n° 70803 :
ostéopathes

13e Législature

Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification de la situation des ostéopathes dans le cadre de la loi HSPT de juillet 2009 qui a créé un amalgame entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé. Les ostéopathes professionnels de santé qui, jusque-là, respectaient leurs codes de déontologie s'organisent en créant des syndicats des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS) afin que soient prises en compte leur spécificités et afin d'assurer la défense de leurs intérêts. Il lui demande si elle envisage des mesures visant à reconnaître leurs spécificités et à respecter leur compétences et leur pré-requis de formation de professionnels de la santé afin de ne pas se voir imposer un complément de formation de 860 heures en revenant aux décrets de mars 2007 instituant 1 225 heures de formation.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Médecines parallèles

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 9 février 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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