Question écrite n° 70828 :
réglementation

13e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Concrètement, elle s'avère très partielle puisque quatre mesures d'application concernant le texte restent encore à prendre. En l'espèce, elles renvoient à des dispositions touchant aux diplômes nationaux de certains agents des opérateurs funéraires, aux modèles de devis fournis par les régies et les entreprises, au fichier national centralisant les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, enfin à la mise en demeure de titulaires d'une concession funéraire de réaliser d'urgence des travaux. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement d'agir avec diligence de manière à ce que cette loi puisse au plus vite être appliquée dans son intégralité.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 9 février 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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