âge de la retraite
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation vécue par certains marins titulaires de pensions de retraite anticipée (PRA) et qui, atteints d'une affection liée à leur exposition à l'amiante, se voient aujourd'hui privés de tout droit au titre de l'invalidité ou de la maladie professionnelle (PIMP). Les dispositions de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 interdisent en effet le cumul d'une PRA et d'une PIMP. Depuis plusieurs années maintenant, la révision de cette réglementation est repoussée. Elle suppose de modifier la partie législative du code des pensions de retraite des marins (CPRM) puis une rectification du décret du 17 juin 1938 (modifié en 1999). Il souhaiterait savoir dans quelle mesure et dans quel délai ces évolutions législatives et réglementaires sont envisagées par le Gouvernement.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 9 février 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat