Réponse publiée le 25 mai 2010

Faisant suite à l'annonce des modalités générales d'application en France du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), le ministre chargé de l'agriculture a mis en place, le 15 avril 2009, un groupe de travail avec l'ensemble des parties prenantes dédié à la définition précise des nouvelles exigences que les exploitants agricoles devront respecter, dès le 1er janvier 2010, au titre de la conditionnalité des aides de la PAC et notamment celles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Parmi ces BCAE, celle relative au maintien des particularités topographiques a fait l'objet de nombreuses discussions au cours des derniers mois. La norme BCAE « maintien des particularités topographiques » est une norme obligatoire imposée par la réglementation communautaire. Comme sa dénomination l'indique, la règle communautaire oblige à maintenir les particularités topographiques existantes. Toutefois, pour assurer son application en France dès 2010, il a été décidé, dans le cadre du groupe de concertation précédent, qu'une part de la surface agricole utile (SAU) de chaque exploitation soit consacrée à ces particularités topographiques ou infrastructures agroécologiques : 1 % en 2010, 3 % en 2011 et 5 % à partir de 2012. Ce pourcentage se calcule en tenant compte de pondérations reflétant la richesse en biodiversité des éléments considérés. Cette traduction de la norme communautaire assure une présence de base de ces éléments écologiques du paysage dans toutes les exploitations agricoles françaises bénéficiaires des aides de la PAC, sachant que seule une petite minorité d'entre elles n'en dispose pas du tout et que la grande majorité satisfait déjà ces objectifs. La prise de conscience de l'intérêt écologique, mais aussi agronomique voire économique de ces éléments pour tous les systèmes de production fut d'ailleurs tout récemment illustrée par la presse professionnelle agricole. En ce qui concerne la gestion des surfaces en herbe, il a été décidé de mettre en place une nouvelle norme, à compter du 1er janvier 2010, consistant en l'obligation de maintenir la surface des prairies permanentes et temporaires de plus de cinq ans à l'échelle de chaque exploitation agricole. Cette norme n'était pas imposée par la réglementation communautaire, mais correspond à un choix national en faveur de la préservation des surfaces herbagères riches en biodiversité, et qui constituent les seuls vrais stockages de carbone agricoles à moyen et long terme. Il est nécessaire de les prendre en compte dans l'estimation du bilan des filières d'élevage, par ailleurs en grandes difficultés économiques. La loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 avait déjà souligné, à l'initiative des parlementaires, tout l'intérêt de l'élevage à l'herbe et de la présence des prairies dans son article 31e, et annoncé l'instauration d'une trame verte et bleue de continuités écologiques sur le territoire (art. 23). Les récents débats à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement ont également permis de souligner l'intérêt agroécologique de la mise en place d'une trame verte et bleue (art. 45) sur tout le territoire, y compris dans l'espace agricole et de l'implantation, le long des cours d'eau, de bandes végétales permanentes composées d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant (art. 52). La mise en oeuvre de la trame verte, notamment, devra se faire en cohérence avec les éléments issus de la conditionnalité, et s'appuiera notamment sur les particularités topographiques.