allocation équivalent retraite
Question de :
M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'allocation équivalent retraite prorogée jusqu'à la fin de l'année 2009 et qui n'a pas été reconduite en 2010. Cette allocation, versée par le Fond de solidarité, est destinée aux salariés demandeurs d'emploi ayant cotisé pour une retraite à taux plein mais ne pouvant pas la liquider avant l'âge de 60 ans. Ils sont bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du RSA. Cette AER, mise en place par le Gouvernement en 2001, permettait d'apporter un complément de ressources à des personnes ayant cotisé plus de 160 trimestres sans pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans un contexte de récession, dont les perspectives pour retrouver du travail restent très aléatoires pour ces personnes, la reconduction de cette allocation en 2010 apparaît nécessaire, ce qui permettrait de soutenir ces demandeurs d'emploi qui ne perçoivent que les minima sociaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que, non seulement l'AER soit reconduite en 2010, mais aussi qu'elle soit définitivement rétablie pour les années à venir.
Réponse publiée le 13 juillet 2010
L'allocation équivalent retraite (AER), instituée en 2002, s'adresse aux demandeurs d'emploi qui peuvent justifier, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisations validées dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, versée sous conditions de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, RSA) ou peut être versée après expiration d'une allocation chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en période de crise, l'AER a été reconduite en 2009. Pour 2010, la crise continuant à peser sur le marché de l'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de reconduire l'allocation AER. Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, paru au Journal officiel le 7 mai 2010, prolonge de manière exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité accordée aux demandeurs d'emploi d'ouvrir les droits en AER. Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être accordées dès lors que la demande est déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur remplit les critères d'attributions, qui sont les suivants : être demandeur d'emploi ; être âgé de moins de soixante ans ; disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé ; justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes exigée au 31 décembre 2009. Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l'allocation équivalent retraite, continueront à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Auteur : M. Gérard Bapt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : Emploi
Ministère répondant : Emploi
Dates :
Question publiée le 16 février 2010
Réponse publiée le 13 juillet 2010