successions
Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les pénalités applicables aux droits de succession lorsque les successions ne sont pas clôturées dans le délai légal de 6 mois après la survenance du décès. En effet, notamment dans le cadre de contrats d'assurance-vie la recherche des bénéficiaires peut être longue. Plusieurs raisons peuvent expliquer ces délais et parfois il s'agit même d'un manque de diligence de la compagnie d'assurance. Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires, la fixation du point de départ du délai légal de 6 mois pourrait intervenir à compter de leur connaissance de la succession ou lorsque ce délai est dépassé et que le bénéficiaire n'est toujours pas informé de la succession, les pénalités pourraient être imputées aux compagnies d'assurance. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 16 février 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat