obligation d'emploi
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le report des sur-contributions financières pour les entreprises n'embauchant pas suffisamment de personnes en situation d'handicap. Les entreprises disposaient d'un délai de 5 ans afin de se préparer à cette échéance. L'Association des paralysés de France juge aujourd'hui ce report scandaleux et déplore l'attitude du Gouvernement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va revenir sur cette décision.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 16 février 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat