Question de : Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la dématérialisation des reçus fiscaux délivrés par les associations et fondations à leurs donateurs. Les contribuables, particuliers ou sociétés, qui font des dons à des organismes d'intérêt général et associations, peuvent bénéficier de réductions d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ainsi que de réductions sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Ces réductions sont respectivement prévues par les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts. Ces réductions d'impôt voulues par le législateur constituent une contribution importante de l'État à la vie associative dans notre pays. Pour bénéficier de ces réductions, le donateur doit être en possession d'une pièce justificative ou reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire. Aussi apprécierait-elle qu'on lui rappelle la réglementation en vigueur s'agissant des reçus fiscaux électroniques. En outre, elle aimerait obtenir quelques informations sur le développement de ce type de reçus fiscaux. Enfin, elle souhaiterait connaître les mesures envisageables pour en développer l'usage, ce qui réduirait les coûts pour les organismes bénéficiaires, tout en réduisant l'empreinte écologique.