contribution climat-énergie
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Sylvie Andrieux à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Les principaux débouchés de la filière plantes à parfum, aromatiques et médicinales sont les huiles essentielles et les plantes sèches. Dans ces deux cas, les procédés nécessaires à l'obtention des produits finis ne peuvent se faire sans l'utilisation d'énergie, majoritairement issue de gaz propane. La mise en place de la taxe carbone va donc avoir un impact économique extrêmement négatif sur la filière, en particulier pour les coopératives et autres personnes morales réalisant des activités de séchage et de distillation. En effet, ces dernières ne sont pas concernées par le remboursement anticipé de 75 % de la taxe. Il est donc indispensable que les entreprises liées directement à la production puissent bénéficier de cette mesure, sans quoi le surcoût qu'elles devraient assumer pénaliserait l'ensemble des exploitations agricoles qu'elles regroupent. Une distillerie moyenne en France produit 20 tonnes d'huile essentielle et utilise par conséquent 31,2 tonnes de gaz. Avec la mise en place de la taxe carbone, les distilleries devront assumer un coût de production supplémentaire moyen de 70 €/tonne d'huile essentielle produite. Le prix de vente moyen des huiles essentielles se situant à 16 €/kg, on peut facilement considérer que ce surcoût affectera la compétitivité des distilleries françaises. Elle lui demande s'il envisage d'inclure les coopératives et autres personnes morales réalisant des activités de séchage ou de distillation de PPAM, dans la procédure de remboursement anticipé de 75 % de la taxe carbone.
Réponse publiée le 20 avril 2010
La France s'est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du « paquet » énergie-climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. Le Gouvernement va donc sensibiliser ses partenaires et la Commission européenne pour établir le cadre européen d'une fiscalité qui invite les entreprises à réduire leurs émissions de gaz. Les entreprises doivent bénéficier en parallèle d'allégements des charges qui pèsent sur leurs activités ou le travail. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Ce dispositif fiscal, revu largement, doit également favoriser nos entreprises à investir sur des mécanismes vertueux et ainsi se positionnera sur les marchés de demain, tout en demeurant des références en matière de croissance durable.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Écologie
Ministère répondant : Écologie
Dates :
Question publiée le 16 février 2010
Réponse publiée le 20 avril 2010