Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mesure d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements anciens devenus économes en énergie. La loi de finances rectificative pour 2006 permet l'exonération partielle ou totale pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, des logements anciens devenus, après travaux, économes en énergie sous certaines conditions. Il le remercie de bien vouloir interpréter les conditions d'application de cette exonération dans le cas d'une collectivité ayant délibéré en septembre 2009, pour une application à compter du 1er janvier 2010. Compte tenu du très court délai qui s'écoule entre la date ultime dont bénéficient les collectivités locales pour prendre leur délibération (en général le 30 septembre pour une prise d'effet de la mesure au 1er janvier de l'année suivante), certains propriétaires n'ont pas été informés en temps utile de l'obligation qu'ils avaient de déposer un dossier à l'administration fiscale avant le 31 décembre 2009. Ainsi, pour le seul motif de retard dans la circulation de l'information, ils peuvent se voir privés de la mesure législative concernée alors qu'ils ont fait des efforts pour économiser l'énergie. En conséquence, il lui demande de confirmer que par « première année d'application de l'exonération », il convient d'entendre première année au cours de laquelle le contribuable peut bénéficier de l'exonération et non première année qui suit la délibération de la collectivité locale. Il souhaite savoir également s'il envisage de prendre des mesures afin de ne pas priver les propriétaires de bonne foi de cette disposition favorable et incitative en donnant des instructions à ses services afin que, d'une part, ces derniers accordent, par la voie contentieuse pour l'année perdue, les dégrèvements correspondants et que, d'autre part, ils ne refusent pas de faire bénéficier ces propriétaires de l'exonération pour les quatre années suivantes, toutes conditions d'application étant satisfaites.