inhumation
Question de :
Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème que posent en matière de droit funéraire les désaccords entre héritiers lorsque le défunt n'a pas laissé d'instructions écrites. Elle lui demande de lui indiquer quelle législation s'applique lorsque seules des instructions orales ont été formulées par le défunt concernant le lieu où il souhaite être inhumé.
Auteur : Mme Henriette Martinez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 16 février 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat