Question écrite n° 71609 :
établissements d'accueil

13e Législature

Question de : M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en oeuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale sur les EHPAD (établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes). La convergence des tarifs, la tarification en fonction des ressources, l'expérimentation de l'intégration des médicaments dans le forfait soins, risqueront d'aboutir à une gestion exclusivement comptable des pratiques et des services accordés dans nos EHPAD. Il lui demande de le rassurer sur l'égalité, la garantie, la place et les droits des usagés dans le cadre d'un bon fonctionnement des établissements pour personnes âgées ; la relation humaine est très importante.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. André Wojciechowski

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 16 février 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager