Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des associations du secteur du handicap qui risquent, malgré des efforts importants pour l'emploi des salariés âgés, d'être redressées par l'URSSAF. En effet, selon l'article L. 314-16 du code de l'action sociale, les accords d'entreprise ou les décisions unilatérales applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne « prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent », après avis de la commission nationale d'agrément. Or, dans ce contexte, et sachant que les délais d'instruction des demandes d'agrément dépassent bien souvent les six mois, les associations du secteur du handicap voient arriver avec appréhension la date du 1er janvier 2010 à partir de laquelle l'URSSAF devra appliquer aux entreprises qui n'auront pas satisfait à l'obligation de négociation sur l'emploi des seniors, une pénalité de 1 % des rémunérations versées, indépendamment du fait qu'elles embauchent déjà un nombre important de salariés âgés. Aussi il lui demande quelle solution pourrait être envisagée.