Question de : M. Jacques Valax
Tarn (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessaire mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Le projet de loi voté en première lecture par le Sénat pour l'adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale a pour effet de limiter les dispositions du statut de Rome. Si le projet de loi voté par le Sénat est adopté en l'état, les victimes des crimes internationaux les plus graves risquent de ne pas obtenir justice dans notre pays et les possibilités de poursuite à l'encontre des auteurs présumés de ces crimes seront restreintes au point de faire de la France une terre d'impunité. La réticence française est particulièrement choquante au regard de l'extrême gravité des crimes en question mais aussi en comparaison des positions adoptées par les autres pays de l'Union européenne. Il lui demande donc à quelle date l'Assemblée nationale pourra débattre sur ce texte afin d'assouplir le dispositif adopté par le Sénat.