Question écrite n° 71884 :
divagation

13e Législature

Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'article 211-24 du code rural stipulant que « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Il lui demande quelles sont les sanctions pour les maires qui ne répondent pas à leurs obligations.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 23 février 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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