divagation
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'article 211-24 du code rural stipulant que « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Il lui demande quelles sont les sanctions pour les maires qui ne répondent pas à leurs obligations.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 23 février 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat