paysages
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les amendements proposés par les entrepreneurs du paysage dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement du Grenelle II : au paragraphe 7 de l'article 6, qui permet de prendre en compte la qualité paysagère dans les projets de territoire afin que la diversité des fonctions urbaines et leur organisation spatiale forment un cadre de vie cohérent et de qualité pour les habitants ; au paragraphe 24 de l'article 9, qui permet de mettre les techniques de construction utilisant des végétaux au centre du dispositif d'incitation à la performance énergétique et environnementale afin que le végétal soit partie intégrante des projets de construction et de rénovation des bâtiments ; au paragraphe 26 de l'article 9, qui permet de prendre en compte l'état initial du site dans certains secteurs lors de l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation afin de limiter l'impact des projets de construction ou d'aménagement sur les espaces verts, la qualité de l'environnement et la biodiversité et qui permet que le schéma de cohérence territoriale soit un véritable instrument de préservation des espaces verts lors de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ; au paragraphe 42 de l'article 10, qui permet de valoriser les vertus d'isolation et de protection thermique et phonique des végétaux en incitant le recours aux techniques de construction utilisant des végétaux ; au paragraphe 44 de l'article 10, qui permet que la réflexion sur le volet paysager de la construction et de l'aménagement soit un élément essentiel de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation et qui permet que le plan local d'urbanisme devienne un véritable outil prescriptif en matière d'espace vert afin d'assurer une transition douce entre la ville et le paysage naturel préexistant. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte l'avis des professionnels du paysage, et soutenir ces amendements.
Réponse publiée le 14 septembre 2010
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement crée un nouveau cadre pour les politiques publiques relatives à la préservation des paysages ruraux. En effet, désormais, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales voient leur rôle renforcé, chacun en ce qui les concerne, en tant que documents exprimant un projet de territoire qui prend en compte l'ensemble des préoccupations sociales, économiques et environnementales. À ce titre, les arbres, les jardins, les espaces verts et, d'une manière plus générale, la végétation devraient être mieux pris en compte dans les décisions publiques. En particulier, l'utilisation économe des espaces naturels, la protection des sites, des milieux et paysages naturels, la détermination des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger seront essentiels dans les décisions d'aménagement des territoires. De même, la précision des modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques, comme la définition des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones ouvertes à l'urbanisation, sont autant de dispositions en faveur du végétal.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Dates :
Question publiée le 23 février 2010
Réponse publiée le 14 septembre 2010