Question écrite n° 72315 :
calcul des pensions

13e Législature

Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas d'un Strasbourgeois, né le 2 mai 1952 et entré dans l'administration (Trésor public) le 16 avril 1970. Lorsqu'il aura atteint 60 ans, le 2 mai 2012, et qu'il pourra bénéficier de la retraite, il aura effectué 42 années complètes de service, sans aucun bonus pour les années effectuées au-delà de 40 ans. Une autre personne née le 02 mai 1952, comme lui, mais ayant démarré sa vie professionnelle (identique à la sienne) en avril 1972 et décidant de travailler 42 ans, partira à la retraite en 2014 et bénéficiera d'un bonus suite à la version nouvelle des pensions. La seule différence qui départage ces deux situations, c'est que, dans le premier cas, les deux années supplémentaires sont effectuées au début d'une carrière, dans le second, les deux années supplémentaires sont faites en fin d'une carrière. Le traitement réservé à ces deux situations semble être pour le moins anormal et injuste, qui plus est étant appliqué dans un même régime de pensions, celui des fonctionnaires. Le résultat est que la seconde personne touchera une pension supérieure à la première pour une durée de cotisation identique (42 ans). Cette réforme ne semble obéir qu'à une logique strictement comptable, l'équité et la justice n'étant de loin pas la priorité. En conséquence, il souhaite qu'il lui explique comment il entend remédier à cette situation.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Armand Jung

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 23 février 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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