Question écrite n° 72376 :
carte

13e Législature

Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la délivrance de la carte Vitale 2. La Cour des comptes rappelle, dans son rapport public annuel 2010, que l'ensemble des assurés devait avoir reçu la carte Vitale 2 avant la fin de cette année. « Or, fin 2009, elle n'était encore attribuée qu'aux nouveaux assurés et à ceux dont la carte a été perdue, volée ou s'est révélée être défectueuse (comme dans le cas d'une malfaçon ayant affecté près de deux millions de cartes Vitale 1), soit moins d'un assuré sur sept ». La Cour estime de surcroît, au terme de son enquête, que « le renouvellement de masse des cartes Vitale, maintenant annoncé à partir de 2010, nécessitera en fait plusieurs années ». En conséquence, de nombreux assurés demeurent privés de carte. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les délais selon lesquels le Gouvernement envisage la délivrance de la carte Vitale 2 pour l'ensemble des assurés et lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre à cette fin.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Daniel Goldberg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 23 février 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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