Réponse publiée le 1er juin 2010

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit les conditions de versement et de restitution du dépôt de garantie. Celui-ci doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés. Dans de nombreuses situations, ce délai est le plus souvent réduit. En effet, dès lors que l'état des lieux a été réalisé et signé par les deux parties, le bailleur rembourse le plus souvent le dépôt de garantie à l'issue de cette procédure, éventuellement diminué des frais de remise en état. Il peut arriver que le bailleur ait besoin d'un délai supplémentaire pour obtenir des justificatifs indispensables. Ainsi, à la suite de l'état des lieux, le bailleur peut être amené à demander des devis d'artisans afin de procéder à la remise en état. De plus, des délais peuvent être également nécessaires au locataire afin de produire les justificatifs de paiement de la taxe sur les ordures ménagères et de la taxe d'habitation. Enfin, le bailleur doit être en mesure d'obtenir du syndic l'arrêt des comptes consécutif à la régularisation des charges de copropriété, celle-ci pouvant intervenir plusieurs mois après que le locataire a quitté les lieux. C'est ainsi que, dans ce cas, les tribunaux admettent que le bailleur puisse ne restituer que 80 % du montant de dépôt de garantie dans les deux mois, le solde pouvant être reversé ultérieurement sans intérêts.