Constitution
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la loi organique mentionnée au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, concernant les modalités de contrôle du pouvoir de nomination du président de la République « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Elle lui demande donc de lui indiquer si cette loi organique sera rapidement présentée aux assemblées parlementaires ou si la volonté d'encadrer les prérogatives du président de la République, affichée lors de la réforme constitutionnelle qui a permis l'inscription du cinquième alinéa de l'article 13 dans la Constitution, n'était que purement formelle.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Date :
Question publiée le 2 mars 2010
Date de clôture :
23 mars 2010
Retrait à l'initiative de l'auteur