environnement
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. En effet, le principe des certificats d'économie d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie sur une période donnée aux vendeurs d'énergie. La Chambre syndicale négociants combustibles grand sud s'inquiète des conditions de mise en oeuvre de ce dispositif pour la période 2010-2013. À l'issue de la première période, les professionnels ont souhaité s'assurer, via l'administration, que le dispositif était équitable pour tous, et savoir si toutes les entreprises n'avaient pas omis de faire des déclarations, si ces déclarations avaient été contrôlées et si les entreprises qui n'avaient pas atteint leurs objectifs allaient être pénalisées. L'administration n'a pu leur apporter aucune réponse au motif qu'elle ne disposait d'aucun moyen de contrôle. Or, à l'heure où s'engage la période 2010-2013, et où il est question de tripler les obligations, la profession demande à être assurée du respect par toutes les entreprises de cette obligation. Faute d'obtenir ces informations, les distributeurs qui respectent leurs obligations seraient en droit de se plaindre pour distorsion de concurrence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
Réponse publiée le 1er mars 2011
La première période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créée par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, prévoit d'ores et déjà un mécanisme de contrôle et de sanctions pécuniaires et pénales en cas, d'une part, de manquements à l'obligation de déclaration des ventes d'énergies à l'administration et, d'autre part, du constat de la délivrance frauduleuse de certificats. Les services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), chargés de l'énergie (directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement et directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), s'attachent notamment à vérifier toutes les pièces justificatives lors de l'instruction des demandes de CEE, conformément aux textes réglementaires et circulaires d'application. Par ailleurs, à l'issue de la première période d'obligation, qui s'est achevée le 30 juin 2009, un courrier de mise en demeure a été adressé par le ministère à l'ensemble des vendeurs d'énergies n'ayant pas satisfait à leurs obligations, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie. Ce courrier les enjoint de se mettre en conformité avec leurs obligations, dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'administration appliquera une pénalité de 0,02 EUR par kilowatt-heure manquant, par l'émission d'un titre de perception à acquitter auprès du Trésor public. S'agissant de la mise en oeuvre de la seconde période du dispositif, un renforcement des modalités de contrôle est prévu. Ainsi, l'article 78 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement instaure des sanctions pécuniaires en cas de manquements constatés, entre autres, lors de « l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie ».
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Dates :
Question publiée le 2 mars 2010
Réponse publiée le 1er mars 2011