aide juridictionnelle
Question de :
M. Patrice Calméjane
Seine-Saint-Denis (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les sommes récoltées par les assureurs grâce aux contrats de protection juridique et la réalité des dépenses suite à des sinistres. En effet, 700 millions d'euros sont dégagés des contrats de protection juridique alors que seuls 60 000 sinistres sont examinés par les tribunaux. En principe, ces contrats doivent permettre à leur souscripteurs de faire prendre en charge par l'assureur un éventuel procès. Or, en pratique, ils sont très peu utilisés. Par conséquent, il lui demande si une réflexion ne doit pas avoir lieu quant à une utilisation effective de ces contrats de manière à limiter le développement de l'aide juridictionnelle financée exclusivement par l'État.
Auteur : M. Patrice Calméjane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 2 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat