Cour des comptes
Question de :
M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur « l'inégale couverture du tissu fiscal par les contrôles externes ». Il ressort du rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes que les « agriculteurs sont très rarement contrôlés », ainsi que les services juridiques, les services financiers et d'assurance, les services sociaux et de santé. Le taux de contrôle s'avère également très faible dans le secteur de l'immobilier. Ainsi, la Cour souligne que, « à taille comparable, les bénéfices non commerciaux sont moins contrôlés que les autres revenus professionnels ». La Cour précise que la couverture géographique est elle aussi inégale : « le taux de contrôle peut varier du simple au double entre les départements et du simple au quadruple entre les centres des impôts d'un même département ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées par le Gouvernement pour corriger ces fortes disparités dans les contrôles fiscaux qui portent atteinte à l'égalité devant l'impôt.
Réponse publiée le 5 avril 2011
Le rapport public de 2010 de la Cour des comptes valide la stratégie globale et les principales orientations stratégiques de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) que sont le renforcement de la lutte contre la fraude et son recouvrement offensif, ainsi que la présence sur les enjeux budgétaires ; des progrès sont souhaités sur une couverture plus harmonieuse du tissu fiscal. Cette approche selon laquelle la revalorisation de l'aspect dissuasif du contrôle doit contribuer de manière essentielle au civisme fiscal est partagée et l'administration veille, dans son plan stratégique 2011-2012, à assurer une présence plus équilibrée au regard des différentes zones de chiffres d'affaires et des secteurs socio-professionnels des entreprises. Cette couverture ne peut toutefois être strictement proportionnelle au nombre d'entreprises puisque le contrôle fiscal se doit de couvrir les enjeux et les risques, lesquels ne sont pas répartis de manière homogène. Par ailleurs, l'administration travaille à affiner le suivi des résultats de son action en matière de couverture en valorisant toutes les procédures, y compris celles diligentées du bureau. Ces mesures sont de nature à renforcer, à moyens constants, la couverture harmonieuse du tissu fiscal par le contrôle.
Auteur : M. Daniel Goldberg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 2 mars 2010
Réponse publiée le 5 avril 2011