amendes
Question de :
M. Patrice Calméjane
Seine-Saint-Denis (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation et la gestion des procès-verbaux. En effet, il souhaite alerter le ministre sur la question de la revalorisation du montant des procès verbaux par rapport à l'euro qui a d'ailleurs été déjà soulevée dans un rapport de la Cour des comptes et aussi sur l'écart important qui existe entre la verbalisation même et la comptabilisation : le rapport entre la verbalisation d'infractions et l'entrée d'argent qui en découlerait de par les amendes apposées est nettement disproportionné. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures sont envisagées afin de remédier à ce dysfonctionnement de gestion et de comptabilité, dans un contexte économique où l'État se doit de combler ses déficits.
Auteur : M. Patrice Calméjane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 2 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat