financement
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les préoccupations de l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle. En vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque des écoles reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la participation aux frais de scolarité est subordonnée à l'accord préalable du maire de la commune de résidence, excepté certaines conditions précises. Dans le cas de parents séparés, n'habitant pas la même commune, alternant la garde de leur enfant, qui est lui-même scolarisé dans une troisième commune, l'association se demande quelle commune va devoir se prononcer, accepter ou refuser la dérogation. Aussi, lui demande t-il s'il peut préciser quelle est la commune qui doit dans cette hypothèse assurer les charges scolaires.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Date :
Question publiée le 16 octobre 2007
Date de clôture :
4 décembre 2007
Retrait pour cause de question identique