assurance véhicules terrestres à moteur
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du bonus-malus lié aux primes d'assurances. Lors d'un accident de la route, le responsable d'un dommage matériel peut voir sa prime d'assurance augmenter de façon exponentielle sans que la gravité de l'accident ne soit prise en compte. Qu'il s'agisse d'un froissement de tôle ou d'une voiture rendue épave, l'augmentation de la prime d'assurance est la même, à savoir 25 % par an pendant 5 ans. Par souci de justice, il serait plus opportun d'appliquer une augmentation de prime liée à la gravité de l'accident, en prenant en compte le coût de réparation du véhicule motorisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement entend faire pour réparer cette injustice.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 9 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat