gouvernement
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du décret n° 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'État à la justice. En effet, le secrétaire d'État a récemment déclaré lors d'un entretien télévisé qu'il n'avait pas d'attribution ministérielle précise et que « la situation ne peut pas s'éterniser ». Elle lui demande donc de lui indiquer quand seront définies les attributions du secrétaire d'État à la justice.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 9 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat