cessation anticipée d'activité
Question de :
M. Jacques Grosperrin
Doubs (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'applicabilité aux fonctionnaires de l'éducation nationale du décret du 17 avril 2008 permettant aux fonctionnaires d'État de bénéficier d'une prime de départ volontaire.
Réponse publiée le 18 mai 2010
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée est applicable de plein droit aux personnels du ministère de l'éducation nationale. Il est rappelé que cette démission doit s'inscrire dans le cadre de l'un des trois cas prévus par le décret précité : à la suite d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel. Au 31 décembre 2009, ce sont près de 50 agents du ministère de l'éducation nationale qui ont bénéficié de cette indemnité pour un montant total d'environ 4 M EUR.
Auteur : M. Jacques Grosperrin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 mars 2010
Réponse publiée le 18 mai 2010