Réponse publiée le 9 septembre 2008

Le délai de quatre ans, nécessaire pour que les propriétaires réalisent les travaux de mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif, a été adopté après débat au Parlement en 2006. Ce délai constitue déjà un compromis qui tient compte de la difficulté que peut constituer pour certains propriétaires le financement de travaux de mise en conformité. Il se rajoute au délai de mise en place des contrôles des installations d'assainissement non collectif existantes qui va jusqu'en 2012. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les propriétaires, qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation, peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Enfin, les communes ont la possibilité de prendre en charge elles-mêmes ces réhabilitations en se faisant rembourser de façon échelonnée, après déduction des aides pouvant être accordées par le conseil général et l'agence de l'eau. Afin d'alléger le coût pour les propriétaires, il a été donné instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées.