Réponse publiée le 10 août 2010

Conformément au c du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts (CGI), issu de l'article 41 de la loi de finances pour 2005, le montant de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories visés à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, est égal à quatre fois le montant de droit commun. Le III de l'article 1605 du CGI fixe ce dernier en 2010 à 121 EUR pour la France métropolitaine et à 78 EUR pour les départements d'outre-mer. Il convient de préciser que les établissements vendant des boissons alcoolisées et qui mettent des appareils récepteurs de télévision à disposition du public ont toujours été soumis à la contribution à l'audiovisuel public à un tarif majoré. L'existence de ce tarif majoré pour les débits de boissons est justifiée par un critère purement sanitaire, à savoir la délivrance de boissons alcooliques à consommer sur place. Enfin, le principe de financement de l'audiovisuel public par une ressource affectée et garantie s'oppose à une modification du dispositif de la contribution induisant une baisse de son produit. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de diminuer le tarif de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux débits de boissons à consommer sur place aux catégories visés à l'article L. 3331-1 du code précité, y compris ceux situés en zone rurale.