Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le bilan des niches fiscales en outre-mer. Il ressort du dernier rapport public annuel de la Cour des comptes que le dispositif de défiscalisation des opérations immobilières outre-mer est « très profitable pour les contribuables concernés, leur rémunération étant elle-même nette d'impôt, mais surtout [est] très onéreux pour l'État. Or les opérations immobilières de ce type se développent rapidement ainsi que les dépenses fiscales qui les accompagnent ». La Cour rappelle de surcroît que les révisions apportées par la loi de finances pour 2009 n'ont modifié « en rien l'économie générale du système ». Bien au contraire, souligne la Cour des comptes, « ce dispositif fiscal contraint l'État à supporter des financements à cinq ans dont le taux est supérieur à 10 % et peut approcher 20 % ». Il en résulte, fait remarquer la Cour, qu'il « serait donc nettement moins coûteux de subventionner directement ces opérations dès lors que leur intérêt économique et social le justifierait ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que de telles mesures de défiscalisation ne s'élèvent plus, pour l'État, à un montant supérieur à celui de subventions ou d'aides directes.