Cour des comptes
Question de :
M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'accès à la formation pour les salariés des services à la personne. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes rappelle que le financement public des services à la personne par le biais d'exonérations fiscales et sociales a plusieurs objectifs, connexes à ceux de la fourniture d'un service et de la lutte contre le chômage. L'un de ces objectifs consiste, en particulier, à fournir une formation aux personnes peu ou pas qualifiées. Or, regrette la Cour, « cette dimension ne fait pas l'objet d'un suivi et d'une évaluation rigoureux ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le bilan dressé par le Gouvernement en la matière et ses intentions pour améliorer à la fois l'accès à la formation et l'évaluation précise et régulière de celui-ci.
Auteur : M. Daniel Goldberg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 9 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat