tribunaux paritaires des baux ruraux
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Ils sont actuellement rémunérés 7,01 euros par audience. Cette somme symbolique ne couvre même pas les frais. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour relever de manière très substantielle les indemnités des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Réponse publiée le 10 mai 2011
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux était fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Tel est l'objet de l'arrêté du 10 décembre 2009 publié au Journal officiel de la République française le 20 décembre 2009.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2007
Réponse publiée le 10 mai 2011