Question écrite n° 73611 :
prélèvement automatique

13e Législature

Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le formalisme et la procédure des autorisations de prélèvements données à certains organismes et à destination de la banque. En effet, certaines autorisations de prélèvement généralisent celles-ci à « tous les prélèvements » tandis que d'autres sont accompagnées d'un calendrier mentionnant le montant des prélèvements (date + montant), ce qui est une sécurité pour le débiteur qui peut vérifier ses comptes. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à généraliser cette pratique c'est-à-dire obliger le créancier (mutuelle, assurance...) à fournir un échéancier tant au débiteur qu'à l'établissement gestionnaire du compte.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 9 mars 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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