Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le niveau de l'indice des pensions militaires d'invalidité qui est différent selon qu'il est versé aux sous-officiers de la marine (officiers mariniers) ou aux sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie. Depuis de nombreuses années, des actions sont menées pour remédier à cette inégalité. Elles semblent avoir été entendues puisque la publication d'un décret d'application visant au rajustement des pensions est prévue. Cependant, ce décret ne devrait s'appliquer qu'aux nouveaux pensionnés et ne concernerait pas ceux qui le sont déjà à la date de publication du décret. Cette hypothèse est très mal vécue puisqu'elle reviendrait à pérenniser les discriminations actuelles. Elle lui demande de bien vouloir prendre en considération le désarroi et l'incompréhension que l'adoption d'une telle solution engendrerait. Elle le remercie de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que tous les sous-officiers titulaires d'une pension militaire d'invalidité soient traités de manière égale, quelle que soit la date à laquelle ils ont commencé à la percevoir.