finances
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'encadrement de l'emprunt opéré par les collectivités. Au niveau local, les petites collectivités se regroupent de plus en plus en vue d'emprunter et ce pour obtenir des taux d'emprunt moins élevés et ainsi faire jouer la concurrence. En l'absence de réglementation à ce sujet, il demande quels encadrements propose le Gouvernement sur le développement de cette pratique.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 16 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat