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Question de :
M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le calcul des tarifs des appels de cotisation de la SACEM. En effet, pour le propriétaire de modestes chambres d'hôtes qui désire mettre à disposition un téléviseur (sans récepteur) avec une seule possibilité de passer quelques DVD, la SACEM fait un appel de cotisation de 227,16 euros par an (dont 27,44 euros HT au profit de la SPRE). Quand on sait que cela représente environ le quart du chiffre d'affaires de ce genre d'hôtellerie, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'envisager un système plus équitable qui prenne en compte la réalité de l'activité de la personne taxée.
Auteur : M. Marc Francina
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 16 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat