équilibre financier
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la situation des comptes sociaux en 2006 et, plus particulièrement, sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), la cour recommande de mieux expliciter dans les annexes du PLFSS les hypothèses qui fondent les prévisions de croissance de l'ONDAM et de s'assurer de la faisabilité des économies prévues. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et, dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 16 octobre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat