Question de : M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, publié au Journal officiel le 3 décembre 2009. Cet avenant permet de protéger les intérêts des travailleurs frontaliers actuels et ce jusqu'en 2033. Néanmoins, un litige apparaît quant à la prise en compte par l'administration belge d'un critère lié aux sorties de zone frontalière dans les pays tiers, ce critère n'est pas repris dans le texte de l'avenant approuvé le 12 décembre 2008. De ce fait, ces déplacements seront pris en compte dans le nombre de jours autorisés par l'avenant approuvé par les deux États (45 jours par an pour la période 2003-2008 et 30 jours par an pour la période 2009-2033). Il est important de rappeler que les sorties de zone dans les pays tiers n'étaient pas comptabilisées et ne faisaient pas perdre le statut de frontalier conformément aux textes en vigueur avant l'approbation de ce nouvel avenant. Ainsi les travailleurs frontaliers qui respectaient les règles en vigueur de 2003 à 2009 peuvent être soumis à un redressement fiscal par l'État belge. Pendant cette période et par respect des critères, ces salariés ont payé leur impôt sur le revenu à l'État français L'effet positif de la rétroactivité de l'avenant afin de résoudre les litiges en cours apparus durant les années 2003 à 2008 qui satisfait la majorité des frontaliers, crée une injustice flagrante pour certains frontaliers Français du fait de l'introduction de ce nouveau critère, qui s'applique pour le futur, mais aussi pour le passé et qui est une règle opposée à celle qui était en vigueur pour les années 2003 à 2008, 2009. La prise en compte de la rétroactivité de ce critère est clairement repris dans la circulaire adressée aux fonctionnaires des impôts belge et est d'application pour les années 2003 à 2009 (extrait de texte de la circulaire belge n° AAF/2008-0408 (AAF 17-2009) dd. 17 décembre 2009, 55). Cette limite de 45 jours doit s'interpréter de manière stricte. Toutes les sorties de la zone frontalière belge dans l'exercice de l'activité salariée, que ce soit en Belgique en dehors de la zone frontalière, en France ou dans un État tiers, et pour quelque raison que ce soit, doivent donc être prises en compte pour le calcul de cette limite. 56. Ceci implique qu'il doit être tenu compte, lors du calcul de cette limite, des sorties de zone suivantes qui n'étaient jusqu'ici pas considérées comme entraînant la perte du régime frontalier : l'activité exercée en France ou sur le territoire d'un État tiers ; il s'étonne de cette modification unilatérale mise en oeuvre par la Belgique qui change en partie la nature du texte conjointement signé. Il lui demande d'intervenir auprès de ces homologues belges afin de faire supprimer la règle ajoutée unilatéralement par la Belgique, à savoir les sorties de zone dans les pays tiers.