Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté de son ministère en date du 19 février 2010, qui place les établissements, assurant la prise en charge du cancer, en grande difficulté, et génère une inégalité d'accès des traitements innovants pour les patients, au moment où le plan cancer est réaffirmé par le Président de la République. L'accès aux traitements du cancer, et en particulier aux traitements innovants, doit être garanti à tous les malades. C'est ce que garantissent les plans cancer successifs. Le 2 novembre 2009, le Président de la République dévoilait le plan cancer II, représentant près de 750 millions d'euros de dépenses, car dit-il « je n'ai pas le droit de faire des économies sur la souffrance des patients et de leurs familles ». Or l'arrêté du 19 février 2010 ne permet plus aux établissements de santé privés comme publics de se faire rembourser cinq médicaments anticancéreux utilisés quotidiennement. Ces médicaments sont des médicaments de référence dans le traitement des cancers du sein, de l'ovaire, du poumon et des cancers digestifs. Les conséquences financières pour les établissements privés sont estimées entre 100 et120 millions d'euros au niveau national et 60 millions d'euros pour le secteur public. Par ailleurs, les organisations syndicales n'ont obtenu aucune garantie sur la réintégration du coût de ces médicaments dans les tarifs des cliniques et des hôpitaux. L'activité de chimiothérapie est très sécurisée et réglementée, elle se déroule dans un environnement technique, normé et coûteux. Les établissements doivent répondre aux obligations classiques d'autorisation d'activité, doublées de celles spécifiques à l'activité du cancer et complétées des critères qualité édictés par l'INCA. Ce contexte difficile, que va aggraver une baisse attendue des tarifs en 2010, rend inacceptable l'application de ce nouvel arrêté. Aussi, afin de favoriser l'accès pour tous aux traitements innovants, il lui demande ses intentions en la matière.