Réponse publiée le 25 novembre 2008

Le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination transpose la directive 91/157/CEE du 18 mars 1991 modifiée relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses. Cette réglementation instaure un principe de collecte sélective des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages. À cette fin, les distributeurs sont tenus de les reprendre gratuitement et sans condition d'achat. Les collectivités locales qui le souhaitent, les entreprises ou les administrations publiques peuvent également mettre en place un dispositif de collecte sélective de ces déchets. Afin d'assurer l'enlèvement et le traitement des piles et accumulateurs usagés collectés sélectivement, le décret introduit le principe de responsabilité élargie des producteurs pour la fin de vie des piles et accumulateurs qu'ils mettent sur le marché à destination des ménages. Ces derniers peuvent choisir de remplir leurs obligations par le biais de conventions individuelles ou collectives approuvées par les pouvoirs publics. À ce jour, les producteurs ont fait le choix d'adhérer à deux organismes collectifs principaux, SCRELEC et Corepile, et quelques grandes enseignes de la distribution disposent de conventions individuelles. Ces différents systèmes ont permis, au cours des années, d'accroître la couverture du territoire national. Afin d'augmenter les taux de collecte, de nombreuses actions de communication ont été entreprises, destinées essentiellement à augmenter la visibilité des points de collecte sélective, premier déclencheur du geste de tri du consommateur. Des dispositifs de collecte ingénieux ont également été élaborés. On citera, à titre d'exemple, la diffusion auprès des ménages de milliers de petites boîtes de collecte « batribox » ou « jet'pil », à l'initiative des organismes collectifs SCRELEC et Corepile. On peut également évoquer les efforts de ces organismes afin d'accroître la microcollecte, au niveau des lieux d'utilisation des piles et accumulateurs tels les lieux de travail ou encore les écoles. À l'issue de dix ans de fonctionnement de cette filière, un bilan positif peut être tiré. Au cours de l'année 2007, ce sont ainsi plus de 210 000 tonnes de piles et accumulateurs ménagers usagés qui ont été collectées, et plus de 250 000 tonnes qui ont pu être traitées en France (une partie provenant de l'étranger). La transposition prochaine en droit national de la nouvelle directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, plus exigeante encore en termes de collecte sélective et de rendements de recyclage, devrait permettre d'améliorer encore ces résultats.