Réponse publiée le 25 mai 2010

Il est exact que les services de la chancellerie mènent depuis plusieurs années, en concertation avec le ministère de la santé, des travaux en vue de structurer une médecine légale de qualité, pratiquée par des médecins dûment formés au sein de structures et d'organisations adaptées aux besoins judiciaires et économiquement équilibrées. Un nouveau schéma directeur de la médecine légale a ainsi été élaboré. Il prévoit une réorganisation des activités médico-légales sur trois niveaux : un niveau régional, composé de structures hospitalières dédiées aux activités de médecine légale thanatologique et du vivant, et chargées de l'animation du réseau et de la formation des médecins légistes ; un niveau départemental, composé de structures hospitalières départementales dédiées à la seule médecine légale du vivant ; et un niveau local, dit « réseau de proximité », comprenant des médecins libéraux, des structures associatives ou privées et les services des urgences hospitalières. Cette réforme a une double ambition. Elle vise tout d'abord à rationaliser l'implantation des structures de médecine légale : la réorganisation des structures hospitalières dédiées à la médecine légale a été décidée après analyse des besoins judiciaires, du volume et de la nature des actes pratiqués et des structures existantes. Elle cherche en outre à améliorer la qualité des structures de médecine légale : l'implantation de ces structures a été également décidée au regard de critères de qualité définis par le groupe de travail en thanatologie comme en médecine légale du vivant. S'agissant plus particulièrement du ressort de la cour d'appel de Nîmes, il est exact que le nouveau schéma d'organisation de la médecine légale n'intègre pas le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes comme structure dédiée à la thanatologie, ni le centre hospitalier d'Avignon. Il importe néanmoins de souligner que la réforme de la médecine légale n'aura pas pour effet de supprimer le service de médecine légale du CHU de Nîmes. Il est en effet prévu de mettre un terme à ses activités thanatologiques, mais ce service continuera, en tant que structure hospitalière dédiée à la médecine légale du vivant, de pratiquer cette activité, qui est, d'une part, la plus importante en nombre d'actes, et d'autre part, la plus sensible au regard des exigences d'une prise en charge facile et rapide des victimes. Concernant le centre hospitalier d'Avignon, il convient également de souligner que les urgences de cet établissement pourront continuer à pratiquer l'essentiel des actes liés à la médecine légale du vivant dans le cadre du « réseau de proximité ». Au regard des enjeux humains majeurs qui se jouent en la matière, les services de la chancellerie ont adressé le 29 janvier 2010 une dépêche à l'ensemble des procureurs généraux du territoire national afin de présenter le nouveau schéma d'organisation de la médecine légale issu des réflexions interministérielles et de recueillir leurs observations sur l'adéquation de ce schéma avec les pratiques judiciaires existantes. À ce jour, le projet présenté suscite encore des observations qui font l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère de la justice et des libertés, en concertation avec ceux du ministère de la santé. Ce projet de réforme constitue un des chantiers prioritaires de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Il commencera à être mis en oeuvre au cours du deuxième semestre de l'année 2010. Il est en effet indispensable que soit mise à la disposition des acteurs judiciaires et des citoyens, auteurs ou victimes d'une infraction pénale, la médecine légale de qualité à laquelle ils sont en droit de prétendre. S'agissant des frais de transport de corps du lieu d'autopsie vers le lieu de crémation ou d'inhumation, ils sont à la charge de la succession du défunt. Même si un tel transport est consécutif à un acte ordonné par l'autorité judiciaire, il ne constitue pas lui-même un acte de procédure destiné à rechercher la vérité : il ne peut donc être imputé sur les frais de justice pénale. Il importe, toutefois, de souligner qu'en l'absence de toute famille susceptible de prendre en charge de tels frais, ces dépenses relèvent des services communaux ou préfectoraux en vertu des articles L. 2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.